Conditions générales de services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Version du 28/10/2024

Dispositions générales

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de prestations de services (ci-après « CGPS ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par l'entreprise Lego Voce (Siret : 53219975900046) représentée par M. Alexandre Damiani, dirigeant (ci-après « Le Prestataire ») en tant que structure d'enseignement de l'art oratoire.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services (ci-après « les Services ») rendus par le Prestataire aux Clients.

Les mentions figurant sur les documents émis par le Client, en particulier ses conditions d'achat ne s'appliquent que si le Prestataire les accepte de manière expresse. Aucune acceptation tacite des
documents émanant du Client ne pourra être opposée au Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGPS. Les
renseignements figurant sur nos documents de promotion commerciale ne nous engagent pas.
Le Prestataire est en droit d'apporter toutes modifications aux présentes CGPS à tout moment. 
Dans ce cas, toute commande passée postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles CGPS est soumise à ces dernières.

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des CGPS ne saurait porter atteinte aux autres
stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la relation contractuelle puisse être sauvegardée.

Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir d'une disposition quelconque des CGPS, ou de leur violation, ne pourra être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de cette disposition ou de cette violation.

Article 2 – Objet – Documents contractuels

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les droits et obligations de l'entreprise Lego Voce et de ses Clients. Elles sont complétées par nos offres, les bons de commande établis du Client et toute
documentation présentant les prestations réalisées, notamment la facturation au client qui engage son paiement dans le mois au sein duquel la prestation objet de la facture aura été dûment exécutée.
Tout cahier des charges remis par le Client n'aura de valeur contractuelle que s'il a été acceptée
expressément par le Prestataire.

Article 3 – Offre – Devis

Sauf pour les prestations faisant l'objet d'une tarification standard (cours de voix parlée et d'art oratoire), la réalisation des prestations fait l'objet d'une offre.

Tous les prix s'entendent TTC, le Prestataire étant non assujetti à la T.V.A. Selon l'article 293B du Code Général des Impôts. Les prix et les délais figurant sur nos offres sont valables un mois à compter de la date d'émission de l'offre. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans l'Offre fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit.

Les devis de Lego Voce sont gratuits.
Les projets présentés devront impérativement être restitués à Lego Voce dans leur totalité (documents numériques et papiers) s'ils ne sont pas retenus et restent la propriété de Lego Voce.
Le Client s'interdit tout usage desdits documents et en particulier toute transmission à un tiers.

Article 4 – Commande / Modifications de commandes

4.1 - Le Client doit confirmer son acceptation de l'Offre pendant sa durée de validité par tout moyen écrit (papier ou électronique).

Une acceptation par courrier électronique engage le Client. Le Client est engagé par son acceptation sans qu'il soit nécessaire pour le Prestataire d'accuser réception de cette acceptation.

En cas d'acceptation de l'offre au-delà de sa durée de validité, le Prestataire peut modifier les conditions de l'offre tant sur le plan tarifaire que sur le plan de la réalisation notamment en matière de délais de réalisation.

4.2 - Toute demande de modification de la commande par le Client est soumise à l'acceptation du
Prestataire. En tout état de cause, la demande de modification ne peut intervenir moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services.

La modification donne lieu à l'établissement d'un nouveau bon de commande ou d'une nouvelle facture et peut générer une modification des délais, des conditions d'exécution et du prix.

Le Client ne peut annuler sa commande dès lors qu'il a accepté l'offre. Si le Prestataire accepte une
annulation, le Client sera tenu d'indemniser le Prestataire du préjudice et l'acompte sera en toute
hypothèse définitivement acquis au Prestataire.

Article 5 – Conditions de règlement – défaut de paiement

Sauf clause contraire figurant sur le devis, l'exécution des Services dépassant une somme globale de 500€ (cinq cents euros) est soumise au versement d'un acompte de 25% par le Client lors de l'acceptation de L'Offre.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci n'en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGPS et dans l'Offre.

Les factures sont payables dans les délais figurant sur le devis et sur la facture : par défaut, une facture se doit d'être acquittée dans le mois où a lieu la prestation de Services ou sous 30 jours si la prestation a lieu après le 25 du mois.

Aucun escompte n'est accordé pour règlement anticipé. Le mode de règlement en vigueur est le virement bancaire sur le compte de la société dont les coordonnées bancaires sont fournies sur chaque facture. Tout autre mode de paiement requiert l'accord préalable du Prestataire.

Tout retard de paiement dès le lendemain de la date butoir de règlement donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux de pénalité de retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du Prestataire d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 50 € (cinquante euros). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnité complémentaire, sur justification.

Le Prestataire se réserve la possibilité de plein droit quinze jours après la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse (1) de suspendre ou de résilier, à tout moment, toute exécution de Prestation, (2) de se prévaloir de l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues.

Le Prestataire se réserve le droit d'exiger un paiement comptant, avant toute exécution de Services ne cas de nouveau Client, d'incident de paiement, de doute sur la solvabilité du client et de manière générale d'aggravation du risque d'impayés.

Article 6 – Exécution des Services

Le Prestataire met tout en œuvre pour exécuter les Services commandés dans les délais annoncés.
L'exécution des Services implique que le Client soit à jour de ses obligations vis-à-vis du Prestataire et notamment qu'il soit à jour de ses obligations de paiement mais également qu'il ait fourni l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution des Services. Le Client est tenu de valider les propositions formulées par le Prestataire dans les délais permettant le respect des délais.

Tout retard dans l'exécution des Services liés de manière totale ou partielle au non-respect par le Client de ses obligations ne pourra être reproché au Prestataire ni engager sa responsabilité. En cas de retard dans la livraison d'un Service, le Client devra démontrer que ce retard lui occasionne un préjudice.

Article 7 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'une inexécution de ses obligations contractuelles pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure tels qu'ils sont définis à l'article 1218 du Code civil.

Outre les cas répondant à cette définition légale, les événements suivants seront constitués comme
constituant des cas de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, défaillance du réseau électrique ou Internet, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service des Services, épidémie, injonction des autorités limitant ou encadrant les activités et/ou les déplacements, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

Le Prestataire informera le Client de la survenance de l'événement et de ses conséquences sur l'exécution des Services.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, le Prestataire avertira le Client de la reprise de l'exécution des Services par tout moyen écrit.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les accords conclus avec le Client
pourront être purement et simplement résolus selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Article 8 – Garanties – Responsabilité

Quel que soit l'objet des Services réalisés par le Prestataire, ce dernier est tenu d'une obligation de
moyens. Le Prestataire garantit l'exécution des Services dans le respect des règles de l'art et de la diligence d'un bon professionnel.

En cas de manquement avéré du Prestataire à ses obligations contractuelles, le Prestataire ne sera tenu de réparer que les dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client à l'exclusion de tout dommage immatériel et.ou indirect tel que notamment perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, atteinte à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant perçu par le Prestataire en contrepartie des Services objet du manquement.

Article 9 – Résolution du contrat

9.1 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

• non réalisation des Services par le Prestataire

• défaut de paiement total ou partiel de la part du Client

• non réponse du Client aux demandes de fourniture de contenu du Prestataire

• refus systématique non justifié non argumenté, par le Client, de toute proposition faite par Lego Voce, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
   

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

9.2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour
manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-dessus, avoir lieu que 7 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception constatant le caractère définitif de l'empêchement.

9.3 Dispositions communes aux cas de résolutions
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation,
conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Article 10 – Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, à l'interprétation et à l'exécution des Commandes fera l'objet
d'une tentative obligatoire de règlement amiable.

À défaut de résolution amiable intervenue dans les 30 jours de la première tentative de règlement
amiable, le Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER sera seul compétent même en cas de
référé, de pluralité d'instances ou de parties.

Article 11 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution de la prestation confiée à Lego Voce et que ses données sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer la réalisation des Services. Elles sont réservées à l'usage exclusif de Lego Voce pour la bonne exécution du contrat.

Le responsable de traitement est :
Monsieur Alexandre Damiani – gérant de Lego Voce
8c Chemin du Village – 39210 LE PIN
E-mail : contact@legovoce.com

Sauf si le client exprime son accord express, les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.

Lego Voce conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation des relations des Parties, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et
d'opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.
Ce droit, dès lors qu'il ne s'oppose pas à la finalité du traitement, peut être exécuté en adressant une demande pour courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Il est précisé ici que la dénomination sociale et les coordonnées d'une personne morale ne sont pas des données à caractère personnel.

En outre, Lego Voce agit également en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel au sens du Règlement Général à la Protection des Donnés (RGPD).
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.